Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur greffeurdagrumes.com entre Laurent Lévy, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Greffeur d'agrumes, dont l'identité complète figure dans les mentions légales, et toute personne passant commande, ci-après « le client ».

Elles s'appliquent à la vente de plants d'agrumes greffés, de porte-greffes, de porte-graines, de semences et de matériel de greffage et de semis. Passer commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Produits vivants

Les plants sont des organismes vivants. Leur aspect — port, ramification, feuillage, teinte — varie selon la saison, le porte-greffe et l'année de greffe. Les photographies illustrent la variété, non l'exemplaire qui sera expédié.

Les températures de rusticité indiquées sont des valeurs indicatives, données pour des sujets adultes et acclimatés. La durée du froid, le vent, l'humidité, le microclimat, l'âge du plant et le porte-greffe modifient sensiblement la résistance réelle. Ces indications ne constituent pas une garantie de survie.

Nous sommes enregistrés au registre officiel des opérateurs professionnels sous le numéro FR-0110126V. Les végétaux expédiés circulent accompagnés du passeport phytosanitaire exigé pour les agrumes au sein de l'Union européenne.

Article 3 — Commande

Le client sélectionne ses articles, vérifie le détail de son panier, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. La vente est formée à la confirmation du paiement.

Un courriel récapitulatif est adressé au client. Nous nous réservons le droit de refuser une commande présentant une anomalie manifeste, notamment une erreur de prix évidente ou une adresse de livraison incohérente.

Article 4 — Disponibilité

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La production étant saisonnière, certaines variétés ne sont expédiables qu'à certaines périodes.

Si un article devient indisponible après la commande, le client en est informé et peut choisir entre l'attente d'un réapprovisionnement, le remplacement par une variété équivalente ou le remboursement de la part correspondante.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison s'ajoutent au montant du panier et sont affichés avant validation définitive.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via une connexion sécurisée par chiffrement SSL. Les transactions sont traitées par Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte : ils ne transitent pas par nos serveurs et nous ne les conservons pas.

La commande n'est préparée qu'après encaissement effectif.

Article 7 — Livraison

Les colis partent le lundi, généralement dans un délai de 5 à 10 jours après réception du paiement. Le transport est assuré par DPD. Une expédition sur palette est possible pour les volumes importants : elle doit être demandée avant la commande et peut entraîner un surcoût.

Nous recommandons de regrouper les articles souhaités en une seule commande.

Nous livrons en France métropolitaine et dans l'Union européenne. La Suisse n'est pas desservie, en raison des frais de douane et de dossier appliqués par les transporteurs. Si votre pays n'apparaît pas lors de la commande, contactez-nous : nous ajusterons les frais de port si l'expédition est possible.

Article 8 — Réception du colis et réserves

Il appartient au client de vérifier l'état du colis en présence du livreur. Toute avarie, tout manquant ou tout retard doit être mentionné sur le bon de livraison de façon précise et datée — la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur — puis confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

Merci de nous signaler l'incident en parallèle, par courriel et si possible avec des photographies du colis et de son contenu, afin que nous puissions vous accompagner dans la réclamation.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

Les articles restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client à la remise physique du colis, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur que nous ne proposons pas, le risque lui est transféré dès la remise au transporteur.

Article 10 — Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à laurent@greffeurdagrumes.com, ou au moyen du formulaire reproduit à l'article 11.

Les articles doivent être renvoyés dans un délai de quatorze jours suivant la déclaration, dans un état permettant leur remise en vente, avec leur étiquetage d'identification. Les frais de retour restent à la charge du client. S'agissant de végétaux, il lui appartient de les emballer et de les expédier avec le soin nécessaire à leur conservation.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception des articles retournés, ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 11 — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Greffeur d'agrumes, 8 impasse du Riou, 31410 Lavernose-Lacasse, laurent@greffeurdagrumes.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Commandé le : ………… — Reçu le : …………
Désignation des articles : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le client dispose de deux ans à compter de la délivrance, peut choisir entre la réparation et le remplacement, et n'a pas à prouver le défaut pendant les vingt-quatre premiers mois. Au titre des vices cachés, il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice et peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties portent sur la conformité du plant livré — variété, porte-greffe, calibre annoncé, état sanitaire à la réception. Elles ne couvrent pas la reprise après plantation, qui dépend du sol, du climat, de l'arrosage et des soins apportés, ni les dégâts de gel, de sécheresse ou de ravageurs survenus après la livraison.

Article 13 — Conseils de culture

Les tutoriels, fiches et guides publiés sur ce site sont partagés à titre informatif, sur la base de notre expérience. Ils ne constituent pas un engagement de résultat. Les conditions de culture varient d'un jardin à l'autre, et le succès d'une greffe ou d'un semis dépend de gestes qui nous échappent.

Article 14 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à laurent@greffeurdagrumes.com ou appelez le +33 6 18 44 25 19. Nous cherchons toujours une solution amiable en premier lieu.

À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Déclaration en ligne : cm2c.net
Par courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès de nous.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l'occasion d'une commande sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles de compétence applicables aux consommateurs.